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Redevance - Exhumation

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025

Concernant les opérations d'exhumations de confort et sur les rassemblements de restes mortels, les taux suivant sont d'application :

  • pour les frais liés les exhumations de confort de restes mortels réalisées par le personnel des Pompes funèbres ou par une entreprise privée : 300,00€
  • pour les frais de procédure liés aux rassemblements de restes mortels réalisés par le personnel des Pompes funèbres ou par une entreprise privée : 300,00€
  • pour les exhumations de confort d'urnes cinéraires réalisées par le personnel communal : 500,00€
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