Taxe - Construction et reconstruction
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Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les constructions et reconstructions, les taux suivant sont d'application :
- pour les constructions ou reconstructions réalisées avec autorisation préalable :
- Jusqu'à 1000 m³ : 0,50€/m³ de la partie construite ou reconstruite
- Au-delà de 1000m³ : 1,25€/m³
- pour les constructions et reconstructions réalisées sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation préalable, avec modification de cubage, la taxe décrite ci-dessus est majorée de 50%.
