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Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (2020)

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2020

Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :

  • pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0130€ et 0,0930€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
  • pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,004€ et 0,007€ par exemplaire (en fonction du grammage)
Finances