Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (2020)
Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2020
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2020
Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :
- pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0130€ et 0,0930€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
- pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,004€ et 0,007€ par exemplaire (en fonction du grammage)