Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (Exercices 2022 à 2025)
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Date du conseil : 26/10/2021
Date d'approbation par la Tutelle :
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle :
Fin de validité : 2025
Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :
- pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0150€ et 0,1050€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
- pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,007€ et 0,010€ par exemplaire (en fonction du grammage)
