Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Services au public / Finances / Recettes / Taxes et Redevances / Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (Exercices 2022 à 2025)

Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (Exercices 2022 à 2025)

error while rendering document-generation-link
Date du conseil : 26/10/2021
Date d'approbation par la Tutelle : 
Fin de validité : 2025

Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :

  • pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0150€ et 0,1050€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
  • pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,007€ et 0,010€ par exemplaire (en fonction du grammage)

RègIement établissant une taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons
publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite - Exercices 2022 à 2025

Actions sur le document
Finances