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Redevance - Occupation du domaine public

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025

Concernant l'occupation du domaine public, les taux suivant sont d'application :

  • pour une terrasse saisonnière amovible : entre 0,07€ et 0,13€ par jour en fonction de la zone géographique
  • pour une terrasse annuelle amovible : entre 0,07€ et 0,13€ par jour en fonction de la zone géographique
  • pour une terrasse ou partie de terrasse inamovible : entre 0,09€ et 0,16€ par jour en fonction de la zone géographique
  • pour une occupation du domaine public par les commerces sédentaires : 0,17€/m²/jour
  • pour une occupation du domaine public pour la vente de fleurs et ventes saisonnières : 15,00€/m²/jour
  • pour une occupation du domaine public par un véhicule ou une infrastructure commerciale ou publicitaire : 15,00€/m²/jour
  • pour une occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d'accompagnement de chantier : 0,30€/m²/jour
  • pour une occupation du domaine public par un véhicule de cyclopartage en libre service ou non : 0,20€/m²/jour
  • pour une occupation du domaine public à d'autres fins que celles précitées : 0,30€/m²/jour
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