Taxe - Commerces de nuit
Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les commerces de nuits, le taux suivant est d'application :
- 21,50€/m² de surface commerciale nette, avec un montant maximum de 2970,00€/établissement