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Taxe - Délivrance et modification d'un permis d'urbanisme

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025

Concernant la délivrance et/ou modification d'un permis d'urbanisme, les taux suivant sont d'application :

  • Dans le cadre d'une demande initiale : 180,00€/lot
  • Dans le cadre d'une demande de création de lot(s) supplémentaire(s) ou de modification : 180,00€/lot
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