Redevance - Raccordement aux cabines électriques communales
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Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant le raccordement aux cabines électriques communales, le taux suivant est d'application :
- 25,00€/raccordement/jour
