Taxe - Raccordement des immeubles au réseau d'égout
Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Concernant le raccordement des immeubles au réseau d'égout, les taux suivant sont d'application :
- pour les immeubles à raccordement unique : 120,00€
- pour les immeubles à raccordements multiles : 150,00€