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Taxe - Demande d'autorisation d'activités - permis d'environnement et implantations commerciales

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025

Concernant les demande d'autorisation d'activités en application des décrets du 11/03/99 relatif au permis d'environnement et 5/2/15 relatif aux implantations commerciales, les taux suivant sont d'application :

  • pour un permis d'environnement "classe 1" : 990,00€
  • pour un permis d'environnement "classe 2" : 110,00€
  • pour un permis unique "classe 1" : 2675,00€
  • pour un permis unique "classe 2" : 180,00€
  • pour une déclaraion "classe 3" : 25,00€
  • pour un permis d'implantation commerciale : 260,00€
  • pour un permis intégré : 2675,00€
Finances