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Centimes additionnels au précompte mobilier et taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Date du conseil : 17/12/2019
Date d'approbation par la Tutelle : /
Fin de validité : 2020

Concernant les centimes additionnels au précompte mobilier, le taux suivant est d'application :

  • 2400 centimes additionnels

 

Concernant la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physique, le taux suivant est d'application :

  • 7,7%

 

Bon à savoir :
 
En ce qui concerne les centimes additionnels : le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de votre habitation. Le pourcentage du précompte varie en fonction de la région que vous habitez.
La taxe de base destinée à la région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier que vous devez payer. Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer  cette taxe de base de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu'elles prélèvent peut varier d'année en année ; ce sont les conseils communaux et provinciaux qui le déterminent chaque année.

En ce qui concerne la taxe additionnelle : les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Cette taxe est calculée en appliquant un pourcentage de l’impôt des personnes physiques. Tous les habitants de la commune qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques sont également soumis à la taxe communale.
La taxe communale est perçue en même temps que l’impôt des personnes physiques. Vous trouverez les montants de la taxe à la fin de votre avertissement-extrait de rôle. Vous ne recevrez dès lors jamais une imposition spécifique pour cette taxe.
Chaque commune fixe chaque année le taux de la taxe communale pour son territoire.

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