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Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (2021)

Date du conseil : 27/10/2020
Date d'approbation par la Tutelle : 10/12/2020
Fin de validité : 2021

Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :

  • pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0150€ et 0,1050€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
  • pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,007€ et 0,010€ par exemplaire (en fonction du grammage)
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