Taxe - Distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite (2021)
Date du conseil : 27/10/2020
Date d'approbation par la Tutelle : 10/12/2020
Fin de validité : 2021
Date d'approbation par la Tutelle : 10/12/2020
Fin de validité : 2021
Concernant la distribution gratuite écrits et/ou échantillons publicitaires et presse régionale gratuite, les taux suivants sont d'application :
- pour les écrits et les échantillons publicitaires : entre 0,0150€ et 0,1050€ par exemplaire distribué (en fonction du grammage)
- pour les écrits de presse régionale gratuite : entre 0,007€ et 0,010€ par exemplaire (en fonction du grammage)