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Taxe - Délivrance de documents administratifs par le service Démographie

Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2020
Fin de validité : 2025

Concernant la délivrance de documents administratifs par le service Démographie, les taux suivants sont d'application :

  • pour les cartes d'identité et de séjour : entre 4,00€ et 25,00€
  • pour les passeports et titres de voyage : entre 5,00€ et 25,00€
  • pour les permis de conduire : entre 10,00€ et 16,00€
  • pour les dossiers de prise en charge (annexe 3bis) : 25,00€
  • pour les déclarations de mariage : 25,00€
  • pour les carnets de mariage : 25,00€
  • pour les demandes d'établissement d'un acte d'état civil belge à partir d'un acte étranger (hors mariage et nationalité) : 25,00€
  • pour les déclarations d'acquisition de la nationalité belge : 25,00€
  • pour les copies conformes et autres documents non spécialement tarifés : 3,00€/document
  • pour les vérifications d'adresse : 15,00€
  • pour les changements d'adresse au sein de la commune : 10,00€/ménage
  • pour les cohabitations légales : 25,00€/dossier
  • pour les documents réclamés par voie postale : les frais de timbre poste
  • pour les permis de location : 25,00€
  • pour les patentes pour débit de boisson : 25,00€/attestation
  • pour la création d'un nouveau numéro national suite à la modification de la date de naissance : 25,00€/numéro créé
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