Taxe - Absence ou insuffisance d'emplacement de parcage
Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 18/10/2019
Fin de validité : 2025
Concernant l'absence ou insuffisance d'emplacement de parcage, le taux suivant est d'application :
- 5000,00€/emplacement de parcage manquant