FAQ Réforme du chômage

Vous pouvez introduire votre demande de revenu d’intégration dès que vous recevez la notification de fin de droit de votre allocation de chômage. 

Par exemple, si votre droit s’arrête le 31 décembre 2025, vous pourrez déposer votre demande au CPAS dès le 1ᵉʳ (ou 2) janvier 2026. De même, pour une fin au 28 février 2026, introduisez votre dossier au CPAS à partir du 1ᵉʳ mars 2026, etc. Attendre la fin de vos droits garantit que le CPAS évalue votre situation définitive.

Pour avoir droit au revenu d’intégration (RI), vous devez remplir plusieurs conditions légales. Vous devez notamment résider effectivement en Belgique et être majeur, ne disposer d’aucune ressource suffisante (y compris au sein de votre ménage) et être disposé à travailler. Vous devez également avoir épuisé tous vos autres droits (allocations de chômage, aides sociales, etc.).

En pratique, le CPAS mènera une enquête sociale : il vérifiera votre état civil, votre résidence, les revenus et biens de chaque membre de la composition de ménage, et votre volonté de vous insérer professionnellement. Le CPAS peut aussi vous demander de faire valoir tous vos droits alimentaires (pensions dues par d’anciens conjoints, parents, enfants) et vous faire signer un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) pour formaliser votre engagement dans un parcours d’insertion.

Lors de votre rendez-vous, apportez tous les documents qui attestent de votre situation et de celles des membres de votre ménage.

Indispensables : votre document d’identité (carte d’identité, titre de séjour, etc.) et la notification écrite de fin de chômage (courrier de l’ONEM). Ce courrier de l’ONEM (ou notification papier) est vital, car il précise la date de fin de vos allocations.

Prévoyez aussi : les justificatifs de revenus et ressources du ménage (fiches de paie, attestations de chômage, allocations familiales, solde de vos comptes, etc.), un contrat de bail ou titre de propriété indiquant votre loyer (ou prouvant que vous êtes propriétaire), ainsi que les factures récentes (électricité, gaz, télécom, soins médicaux remboursables, etc.).

Apportez enfin toute information sur vos charges (dettes en cours), les revenus éventuels (par exemple des loyers perçus si vous louez un bien), et vos démarches vers l’emploi ou la formation.

En somme, munissez-vous de tout ce qui concerne votre situation familiale et financière (identité, composition du ménage, revenus, dépenses), afin de justifier vos déclarations.

Rendez-vous au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (Espace Cœur de Ville 1, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve) si vous résidez à Ottignies, Limelette ou Céroux-Mousty ou à son antenne locale de Louvain-la-Neuve (Voie des Hennuyers, 1, 1348, Louvain-la-Neuve) si vous résidez à Louvain-la-Neuve, aux horaires habituels d’accueil public. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h. Le dépôt de la demande doit se faire en personne, sur rendez-vous idéalement, afin que le travailleur social puisse démarrer l’enquête.

Il est également possible d'initier la demande en ligne via notre e-guichet.

Attention : c’est le CPAS de votre commune de résidence qui est compétent pour traiter votre demande.

Le CPAS est dans l’obligation légale de prendre une décision dans un délai maximum de 30 jours calendaires à partir de la date de dépôt de votre demande. Concrètement, cela veut dire qu’au plus tard un mois après votre demande, le conseil du CPAS (Conseil Spécial du Service Social) délibèrera.

La décision (positive ou négative) vous sera ensuite notifiée par écrit (par courrier recommandé) dans un délai de 8 jours suivant la décision.

Si votre demande est accordée, c’est le Comité Spécial du Service Social qui approuve la mesure. Vous recevrez une notification écrite (lettre recommandée ou eBox) dans les 8 jours suivant la décision du CPAS. Le versement du revenu d’intégration se fait ensuite mensuellement à terme échu.

Concrètement, l’aide octroyée pour le mois N est payée début du mois N+1. Par exemple, l’aide accordée pour janvier 2026 sera versée au début du mois de février 2026. Le montant et la durée de l’aide sont précisés dans la décision.

À tout moment, le CPAS peut vous demander de fournir de nouveaux documents (par exemple une attestation de formation réussie) pour justifier le montant de l’aide.

Pour mieux comprendre la réforme du chômage et ses conséquences, consultez les sources officielles. Si de nouvelles séances d'information sont organisées, l'information paraîtra sur notre page Facebook.

Le site de la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) propose une page dédiée qui détaille les changements (limitation à 24 mois, nouvelles conditions d’accès, etc.). Vous y trouverez le calendrier des différentes “vagues” de suppression de droits.

Par ailleurs, des séances d’information sont souvent organisées par le Forem (le service public wallon de l’emploi) et les syndicats (FGTB, CSC ou CGSLB) dans la région du Brabant wallon.

Enfin, consultez régulièrement le site web du CPAS et abonnez-vous à notre page Facebook pour être tenus au courant des informations essentielles, de l’organisation en temps réel et de tout ce qui sera mis en place dans le cadre de la réforme. Ces ressources vous aideront à vous informer sur vos droits et obligations.

Non, ce n’est pas utile. Les documents déposés avant la date officielle de fin de vos allocations ne seront pas traités : le CPAS ne commencera à instruire votre dossier qu’une fois votre droit aux allocations effectivement terminé. Déposer un dossier trop tôt n’accélérera pas la procédure, et vos documents pourraient ne plus être à jour au moment voulu. Attendez donc la fin de vos allocations pour transmettre votre demande, avec les pièces qui correspondent à votre situation à ce moment-là.

Le montant du RI dépend de votre catégorie familiale. Au 1ᵉʳ février 2025, les montants maximaux sont les suivants : personne isolée (vie seule) : 1 314,20 € par mois ; personne cohabitante (vie avec d’autres sans enfant à charge) : 876,13 € par mois ; chef de ménage/famille à charge (au moins un enfant mineur) : 1 776,07 € par mois.

Ce sont des montants de base (coût de référence). Le montant exact qui vous sera alloué peut être inférieur, car il sera ajusté en fonction de vos autres ressources et charges prises en compte par le CPAS. En pratique, le CPAS déduit de ce montant les revenus ou avantages dont vous bénéficiez (allocations familiales, etc.).

Plusieurs recours sont possibles. D’abord, demandez à votre travailleur social des explications sur les motifs du refus ou du montant accordé : il peut clarifier la situation. Vous pouvez également demander à être entendu lors d’une séance du Comité (Conseil) Spécial du Service Social du CPAS, afin de plaider votre cas en personne.

Si cela ne suffit pas, vous avez le droit d’introduire un recours judiciaire. Vous pouvez saisir le Tribunal du travail compétent (celui du lieu du CPAS) dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision, qui comportera les mentions pour exercer ce recours (adresse du greffe, délai, etc.). Le recours peut se faire seul, avec un avocat ou via un bureau d’aide juridique. Si vous introduisez le recours par lettre recommandée, la date de dépôt fait foi.

L’enquête sociale est l’étape centrale de l’instruction de votre demande. Elle débute par un entretien individuel avec un travailleur social du CPAS, qui recueille vos déclarations (identité, situation de famille, ressources, besoins, etc.) et vous questionne sur votre parcours et vos difficultés. Vous devez collaborer pleinement en fournissant tous les renseignements demandés et les documents justificatifs. Le CPAS va également vérifier certaines informations via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (chômage, prestations familiales, etc.).

Ensuite, le travailleur social planifie une visite à domicile. Cette visite lui permet de vérifier que vous résidez bien à l’adresse déclarée et de mieux apprécier vos conditions de vie (logement, charges, entourage).

L’enquête sociale servira à établir un rapport complet (portrait de votre situation, ressources, contraintes, disponibilités) qui sera soumis aux décideurs du CPAS. Vous devez tenir le CPAS informé de tout changement (nouvel emploi, déménagement, etc.) durant cette période, et ne pas manquer aux rendez-vous fixés. Si une aide est envisagée, le travailleur social pourra vous demander d’autres pièces justificatives précises (revenus, charges, diplômes, etc.) et vous pourrez être amené.e à signer des documents relatifs à votre demande avant la décision.

Le Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est un contrat passé entre vous et le CPAS lorsque vous obtenez un revenu d’intégration. Il définit des objectifs précis d’insertion (par exemple : suivre une formation, trouver un emploi dans un certain domaine, améliorer votre logement, participer à un stage ou à une thérapie, etc.), ainsi que les moyens d’accompagnement que le CPAS vous proposera.

Concrètement, le PIIS liste vos engagements (p. ex. assiduité à une formation, démarches régulières de recherche d’emploi) et ceux du CPAS (soutien social, orientation professionnelle, aides spécifiques). Ce projet est personnalisé selon vos capacités et besoins, et fait l’objet d’un bilan régulier avec votre travailleur social. Le PIIS est obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires d’un RI. Si vous ne respectez pas les engagements sans raison valable, des sanctions (suspension de l’aide) peuvent être appliquées.

Vous conservez le droit au RI aussi longtemps que vous remplissez les conditions prévues (résidence, ressources, disposition au travail, etc.). Cela signifie que chaque fois que votre situation change, elle peut affecter votre droit. Si vous retrouvez un travail, si vous déménagez hors de l’entité territoriale du CPAS, ou si vous vivez à nouveau avec un partenaire, vous devez en informer le CPAS immédiatement, car votre droit au RI peut alors cesser. Inversement, si ces changements sont temporaires (congé de maladie, par exemple), votre aide peut être maintenue.

Les allocations de chômage et le revenu d’intégration (RI) sont deux systèmes d’aide distincts. Les allocations de chômage (ONEM) sont un droit contributif : vous y avez droit si vous avez travaillé et cotisé suffisamment. Elles sont calculées selon votre salaire antérieur et versées pendant une durée limitée (cf. réforme).

Le revenu d’intégration, en revanche, est une aide sociale gérée par le CPAS, destinée aux personnes qui n’ont plus de ressources suffisantes. Ses conditions d’octroi sont totalement différentes (résidence légale, absence de ressources, disponibilité pour travailler, etc.). Le RI est un « filet de sécurité » de dernier recours : avant de l’accorder, le CPAS vérifie que vous n’avez pas d’autres solutions (famille, mutuelle, autres allocations). En pratique, vous ne pouvez bénéficier du RI que si vous avez épuisé tous vos autres droits (y compris vos droits au chômage et à d’autres allocations).

Enfin, le montant du RI est fixe et forfaitaire selon la situation familiale, alors que le montant du chômage varie selon votre dernier salaire.

Être propriétaire d’un bien immobilier ne supprime pas automatiquement votre droit au RI, mais vos biens seront pris en compte dans l’évaluation de vos ressources. Le CPAS vous demandera de déclarer tous vos biens immobiliers (en Belgique ou à l’étranger) et les loyers perçus si vous louez.

Si vous êtes propriétaire occupant, le CPAS considérera la valeur de votre logement dans le calcul global. En fonction de votre situation (éventuelle hypothèque, charges, etc.), le CPAS décidera au cas par cas. Dans certains cas, avoir un patrimoine important peut réduire voire annuler le droit au RI, mais il existe des mécanismes d’évaluation complexes. Un travailleur social pourra vous expliquer précisément comment vos biens immobiliers seront pris en compte.

Oui, le CPAS peut vous proposer d’autres formes de soutien pour vous aider à vivre dignement. Par exemple, même sans RI, vous pouvez demander des aides matérielles : aide au paiement du loyer ou des factures (électricité, énergie), interventions pour frais médicaux et alimentaires.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement administratif et social : orientation vers des associations caritatives (banques alimentaires, etc.), guidance budgétaire ou psychosociale, soutien pour remplir les démarches administratives.

En clair, l’objectif du CPAS n’est pas seulement de verser une aide financière, mais de vous aider à rétablir votre autonomie sociale et professionnelle. Le revenu d’intégration est accordé en dernier recours, mais le CPAS peut toujours vous accompagner pour trouver des solutions et identifier les mesures (formation, aide locale, etc.) auxquelles vous avez droit.