FAQ Action sociale

Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale.

Toute personne résidante et/ou domiciliée sur le territoire de la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve peut s’adresser au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. Votre collaboration va être sollicitée pour réaliser l’enquête sociale et financière. Cette enquête a pour objet de démontrer que vos ressources ne vous permettent pas de subvenir à vos besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.), et/ou que vous ne disposez pas de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) ou n’avez pas la possibilité de bénéficier d’autres ressources par d’autres moyens.

L’aide sociale est une aide accordée pour permettre au bénéficiaire de vivre conformément à la dignité humaine.  

Pour toute demande d’aide, un accusé de réception de la demande doit vous être remis et indiquer  la date d’introduction de votre demande.
L’instance chargée de cette matière, en l’occurrence le Comité Spécial du Service Social au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, prend les décisions d’aide sur base des enquêtes sociales et financières qui lui sont soumises. 

Vous pouvez introduire votre demande auprès de l’accueil du CPAS soit à Ottignies (Espace du cœur de Ville, 1 à 1340 Ottignies) soit à Louvain-la-Neuve (Voie des Hennuyers, 1 à 1348 Louvain-la-Neuve) pendant les heures d’ouverture soit de 8h30 à 12h et de 13h à 16h ou encore par téléphone au 010 43 65 11 (Ottignies) ou au 010 43 65 12 (Louvain-la-Neuve) ou encore en ligne via notre e-guichet. 

Un assistant social vous sera attribué et vous recontactera pour fixer un rendez-vous.

Le CPAS doit vous donner une réponse dans les 30 jours calendriers qui suivent votre demande (voir accusé de réception de la demande). Si vous n’obtenez pas de réponse dans les délais et n’avez aucun suivi de votre demande, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal du travail.

Cela ne vous empêche pas néanmoins de prendre contact avec votre assistant.e social.e pour voir pourquoi votre demande n’a pas fait l’objet d’un suivi dans les délais.

Dans le cas d’une demande liée à un droit à l’intégration sociale sous forme d’un revenu ou d’un emploi (art. 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au Droit à l’intégration sociale), vous pouvez demander à être auditionné par les membres du Comité Spécial du Service Social. Vous adressez cette demande auprès de votre travailleur social ou par une demande écrite adressée au Président du Conseil de l’Action Sociale. Un moment précis vous sera communiqué pour fixer la date et l’heure de l’audition. Vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix pour cette audition. Cette audition a pour objectif de vous permettre d’apporter en personne auprès des personnes qui prennent la décision vos arguments qui soutiennent votre demande.

Dans tous les cas, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision que le CPAS a prise, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail de votre juridiction.

Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du domicile du demandeur (ou à défaut de domicile, celui de sa résidence)  soit pour toutes personnes domiciliées et/ou résidentes sur le territoire de la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, il s’agit du tribunal du travail de Wavre.

Cela ne doit pas vous empêcher de demander également un entretien avec l’assistant.e social.e pour avoir plus d’explications concernant la décision.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour introduire un recours contre une décision du CPAS auprès du Tribunal du Travail.

Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision, soit : 

• A partir de la date du pli recommandé. La date à prendre en compte pour l’introduction du recours sera la date du dépôt du recommandé à la poste (date du cachet du récépissé du dépôt du recommandé).
• A partir de la date de l’accusé de réception que la personne doit signer si la décision lui est remise en mains propres.

Le recours doit être introduit soit :

• Oralement auprès du greffe du tribunal du travail compétent (les greffes disposent souvent de documents pré imprimés qu’il suffit de compléter). Il faut avoir avec soi la décision du CPAS.
• Par le biais d’une requête écrite. Le recours écrit pourra consister en une lettre adressée au tribunal du travail par pli recommandé. Cela permet d’avoir la preuve que le recours a bien été introduit dans les délais. Cette lettre doit au minimum mentionner le nom et l’adresse de la personne qui introduit le recours et le CPAS contre lequel ce recours est dirigé. Le tribunal envoie, en principe, un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours. Il faut dater et signer le recours. Il est préférable de joindre une copie de la décision attaquée. 

Le recours ne doit pas nécessairement être motivé, même sommairement. Il vaut parfois mieux ne pas développer les arguments pour le recours tant sans une analyse approfondie du problème et sans avoir pris connaissance du dossier administratif du CPAS (qui sera communiqué dans le cadre de la procédure). Les arguments pourront être développés et les documents justificatifs pourront être déposés en cours de procédure.

Il est impossible de répondre à cette question sans connaître votre situation exacte. Le montant du revenu d’intégration se base sur un barème légal. Le montant repris dans ce barème fait l’objet d’un calcul en fonction de la situation. Il va dépendre du statut familial de la personne en demande et de l’enquête financière (ressources au sens large, y compris des cohabitants, capitaux mobiliers et immobiliers).

Il faut contacter l’accueil, qui vous redirigera vers le/la remplaçant.e de votre assistant.e social.e.

Vous pouvez les joindre par téléphone au 010 43 65 11/12 ou sur place, soit à Ottignies (Espace du cœur de Ville, 1), soit à Louvain-la-Neuve (Voie des Hennuyers, 1) pendant les heures d’ouverture, c'est-à-dire de 8h30 à 12h et de 13h à 16h).

Oui, il est possible d’avoir une aide financière, pour autant que votre situation le justifie (voir enquête sociale et financière).

Vous pouvez aussi recevoir des conseils pour vous aider dans votre gestion de la consommation d’énergie ou par rapport au choix de votre fournisseur, en prenant contact avec le tuteur énergie (au 010 43 65 11/12).

Il n’existe aucune liste d’attente pour bénéficier d’un logement de transit.

Dès qu’un logement est libre, le Comité d’attribution se réunit. C’est l’endroit où tous les travailleurs sociaux peuvent amener des candidatures, parmi les personnes qu’ils accompagnent. Votre candidature pour un logement de transit sera donc soumise par votre assistant.e social.e lors du Comité d'attribution. Celui-ci vérifie si le candidat soumis correspond aux critères d’attribution d'un logement de transit et si la composition familiale correspond au logement libre.

C’est le Bureau Permanent qui prend la décision d’attribution, en se basant sur le rapport soumis par le Comité d’attribution, qui reprend l'ensemble des candidatures.

Il n’existe aucune liste d’attente pour un logement d’urgence. Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence et sans logement à la suite d'un événement imprévisible et non volontaire, prenez contact avec votre assistant.e social.e ou à défaut avec le service logement, qui vérifiera si un logement d’urgence est disponible ou si d’autres solutions sont possibles (ex : maisons d’accueil, abri de nuit, etc…). 

Le Président ou le Bureau Permanent peut décider d’une entrée en logement d’urgence uniquement sur présentation de l’enquête sociale réalisée par le service qui s’occupe de la gestion des logements.

Le fait que vous avez une activité d’indépendant ne doit pas vous empêcher de vous adresser au CPAS en cas de problèmes. Comme pour toute demande, une enquête sociale et financière sera réalisée afin de vous proposer une solution adaptée. Votre collaboration sera sollicitée pour réaliser l’enquête sociale et financière. Cette enquête a pour objet de démontrer que vos ressources ne vous permettent pas de subvenir à vos besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.), et/ou que vous ne disposez pas de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) ou n’avez pas la possibilité de bénéficier d’autres ressources par d’autres moyens.

L’aide sociale est une aide accordée pour permettre au bénéficiaire de vivre conformément à la dignité humaine.  

Un accusé de réception de la demande doit vous être remis et indiquer  la date d’introduction de votre demande. L’instance chargée de cette matière, en l’occurrence le Comité Spécial du Service Social au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, prend les décisions d’aide sur base des enquêtes sociales et financières qui lui sont soumises. 

Le fait que vous soyez propriétaire ne doit pas vous empêcher de vous adresser au CPAS en cas de problèmes. Comme pour toute demande, une enquête sociale et financière sera réalisée afin de vous proposer une solution adaptée. Votre collaboration sera sollicitée pour réaliser l’enquête sociale et financière. Cette enquête a pour objet de démontrer que vos ressources ne vous permettent pas de subvenir à vos besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.), et/ou que vous ne disposez pas de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) ou n’avez pas la possibilité de bénéficier d’autres ressources par d’autres moyens.

L’impact de la qualité de propriétaire d’un logement vous sera expliqué par l’assistant.e social.e qui vous accompagne dans vos demandes.

L’aide sociale est une aide accordée pour permettre au bénéficiaire de vivre conformément à la dignité humaine.  

Pour toute demande d’aide, un accusé de réception de la demande doit vous être remis et indiquer la date d’introduction de votre demande.

L’instance chargée de cette matière, en l’occurrence le Comité Spécial du Service Social au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, prend les décisions d’aide sur base des enquêtes sociales et financières qui lui sont soumises.