Etrangers : Régularisation (Article 9ter)

La demande de régularisation basée sur l’article 9ter de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère qui séjourne en Belgique d’introduire une demande de séjour en raison de sa situation médicale.

La demande doit être adressée à l’Office des Etrangers par courrier recommandé.

Retrouvez plus d’informations au sujet de cette démarche sur le site de l'Office des Etrangers.