Nouveau règlement général de police en matière de délinquance environnementale - RGPE
Des règles pour protéger notre environnement et notre cadre de vie
Le Règlement Général de Police en matière de délinquance environnementale (RGPE) rassemble les règles qui permettent de prévenir et de sanctionner certaines infractions portant atteinte à l’environnement, à la nature, à la propreté publique ou au bien-être des animaux.
Il concerne notamment les déchets, la protection de l’eau et de la biodiversité, les pesticides, certaines nuisances sonores, la pollution atmosphérique et le bien-être animal.
Son objectif est de faire respecter les règles environnementales et de contribuer à préserver la qualité de notre cadre de vie.
Quels comportements peuvent être sanctionnés ?
Parmi les infractions visées par le RGPE figurent notamment :
Les déchets
- L’abandon de déchets ou d’encombrants dans l’espace public ou dans la nature ;
- certains dépôts susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à la santé ou au bien-être des animaux ;
- l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes.
L’eau
- certains rejets ou dépôts susceptibles de polluer les eaux de surface ;
- certaines infractions relatives à l’évacuation des eaux usées ;
- certains comportements portant atteinte aux cours d’eau.
La nature et la biodiversité
- les atteintes à certaines espèces animales ou végétales protégées ;
- la détérioration d’habitats naturels, notamment dans les sites Natura 2000 ;
- certaines atteintes aux réserves naturelles ;
- certaines infractions liées aux espèces exotiques envahissantes ;
- la plantation ou la replantation de résineux à moins de 6 mètres d’un cours d’eau ;
- l’utilisation d’un robot-tondeuse entre 18h et 9h, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Le bien-être animal
- certaines infractions relatives aux conditions de détention des animaux ;
- le non-respect des obligations d’identification et d’enregistrement ;
- certaines infractions concernant la détention ou la commercialisation d’animaux ;
- le fait de laisser un animal dans un véhicule dans des conditions susceptibles de mettre sa vie en péril.
Les pesticides
- certaines utilisations ou manipulations de pesticides en violation de la réglementation.
Le bruit
- certaines nuisances sonores qui dépassent les normes fixées par la réglementation.
La pollution liée aux véhicules
- certaines infractions liées aux zones de basses émissions ;
- certaines infractions concernant les émissions polluantes des véhicules ;
- le non-respect de l’obligation d’arrêter le moteur lorsque le véhicule est à l’arrêt, dans les situations prévues par la réglementation.
La qualité de l’air intérieur
- le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant mineur.
Cette liste présente les principales matières concernées. Le règlement complet précise les infractions visées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être sanctionnées.
Quelles sanctions ?
Les infractions environnementales sont classées en différentes catégories selon leur gravité.
Selon l’infraction et les circonstances, une amende administrative peut être infligée. Son montant varie en fonction de la catégorie de l’infraction et des dispositions légales applicables.
Certaines infractions peuvent également donner lieu à d'autres mesures, comme :
- une remise en état ;
- des mesures destinées à faire cesser l’infraction ;
- une médiation ;
- une prestation citoyenne ;
- dans certains cas, la confiscation de biens liés à l’infraction.
En matière de bien-être animal, des mesures spécifiques peuvent également être prises, notamment une interdiction de détenir certains animaux ou une limitation du nombre d’animaux pouvant être détenus.
Les dépôts sauvages : un exemple concret
L’abandon de déchets constitue l’une des infractions environnementales les plus courantes.
Selon sa nature, son ampleur et ses conséquences, un dépôt sauvage peut relever d'une infraction de catégorie 2. Les amendes peuvent alors aller de 150 € à 200.000 €.
Le montant de la sanction tient notamment compte de la gravité des faits, de la dangerosité et de l’ampleur du dépôt, de la volonté de nuire et de la récidive.
Le jet d’un mégot ou le dépôt de sacs et d’objets au pied d’une bulle peuvent également constituer des infractions environnementales.
Qui constate les infractions ?
La Ville dispose d'agents constatateurs en matière de délinquance environnementale, chargés de constater les infractions relevant du RGPE.
Les infractions sont ensuite traitées conformément à la procédure prévue par la législation. Selon les cas, une sanction peut être prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur compétent.
Des mesures alternatives à l’amende peuvent également être envisagées dans les conditions prévues par la réglementation, notamment une médiation ou une prestation citoyenne.
À retenir
Le RGPE vise avant tout à protéger notre environnement et notre cadre de vie.
Respecter les règles, c’est notamment éviter les dépôts sauvages, préserver nos cours d’eau et nos espaces naturels, respecter la biodiversité et veiller au bien-être des animaux.