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Sanctions administratives

Règlement

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet à la Ville de sanctionner les incivilités en vue de maintenir l’ordre et la sécurité sur son territoire.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, en toute indépendance et impartialité, traiter des dossiers relatifs à des comportements de la vie quotidienne considérés comme particulièrement dérangeants.

Il est habilité à poursuivre les infractions :

   1. au règlement général de police administrative (RGPA), adopté par le Conseil communal en date du 27 mai 2014.

  •  Il s’agit de sanctionner des comportements susceptibles de porter atteinte à la propreté, la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Exemples : Miction sur le voie publique, ne pas tenir son chien en laisse, souillure de la voie publique (jet de mégot, crachats,…), non-respect de l’interdiction de tondre les pelouses les dimanches et jours fériés, non-émondage des plantations ,…  

  • Il s’agit de sanctionner des infractions mixtes conformément au protocole d’accord conclu entre la Ville et le Procureur du Roi. 

Exemples : Tapage nocturne, graffitis, dégradation de propriétés immobilières ou mobilières,…

   2. au règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et de la limitation des soirées qui y sont organisées, reconduit par le Conseil communal en date du 21 novembre 2023 (dénommé « règlement balises » ci-après).

   3. au règlement de police relatif aux infractions au Code de la Route et plus particulièrement relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, adopté par le Conseil communal en date du 18 septembre 2018.

Exemples :

Infractions de 1ère catégorie (amende de 58,00 €) : stationnement en zone résidentielle en dehors des espaces réservés à cette fin ; stationnement en zone piétonne ; arrêt ou stationnement à droite par rapport au sens de la marche, sauf si la chaussée est à sens unique,…

Infractions de 2ème catégorie (amende de 116,00 €) : stationnement sur les trottoirs, les pistes cyclables, les passages pour piétons, dans les tunnels, dans le haut d’une côte et les virages ; stationnement aux endroits où les piétons et les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent contourner un obstacle, aux endroits où la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres ; stationnement sur un emplacement pour handicapé sans être détenteur d’une carte,...

Les dispositions relatives au règlement arrêt et stationnement sont extraits du Code de la Route et ne sont pas à confondre avec les redevances de stationnement applicables en zone bleue.

   4. aux règlements et ordonnances de police adoptés par le Conseil communal en matière de police administrative (24 heures vélo, lac, Douaire, …).

A titre indicatif : 

les infractions au RGPA et au règlement « balises » sont passibles d’une amende administrative d’un montant allant de 25,00 euros à 500,00 euros.
les infractions au règlement « arrêt et stationnement » sont, quant à elles, passibles d’une amende administrative de 58,00 euros ou de 116,00 euros en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la législation.