Etrangers : Régularisation (Article 9bis)

La demande de régularisation basée sur l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère d’introduire une demande d’autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles auprès du Bourgmestre de son lieu de résidence.

La demande doit être adressée par courrier recommandé à Madame la Bourgmestre (Avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve).

Après une vérification de présence positive à l’adresse, la demande de régularisation est transmise à l’Office des Etrangers pour examen et décision.

Retrouvez plus d'informations au sujet de cette démarche sur le site de l'Office des Etrangers