Extrait d'acte de mariage

La législation limite toutefois la délivrance des extraits des actes de mariage de moins de 75 ans :

• aux personnes concernées
• à leur(s) représentant(s) légal
• à leurs ascendants/descendants en ligne directe ou leurs héritiers
• au notaire ou à l'avocat de ces derniers

A noter également que le cachet/sceau de la commune est désormais remplacé par un QR-code permettant de vérifier électroniquement la validité du document.

Marche à suivre

La demande peut se faire :

• aux guichets du service Etat civil
• par mail à [email protected] (présentation obligatoire de la carte d'identité du demandeur) 
• via le lien "Effectuer cette démarche en ligne" en haut de la page

Qui est autorisé à effectuer la demande ?

• la personne concernée munie de sa carte d'identité 
• l'une des personnes autorisées par la législation sur présentation d'un justificatif valable (carte d'identité, procuration, etc.).
• un tiers muni d'une procuration datée et signée

Prix du document : Gratuit

Attention : La délivrance des actes d'Etat civil à des fins de recherches généalogiques et de recherches d'héritiers est réalisée par le Service Archives selon des modalités et redevances spécifiques.

Bon à savoir 

Vous pouvez également obtenir les actes d'Etat civil établis après le 31 mars 2019 directement et gratuitement sur le site fédéral "Mon dossier.be". Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes et de votre code PIN. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune. Il vous appartient toutefois de vérifier que cet exemplaire, signé électroniquement, est accepté par l'organisme qui vous réclame le document.