Démarches

Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction devant l’Officier de l’état civil de leur commune de domicile.

Le changement de prénom se fait auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune de domicile.

Que faire si vous souhaitez devenir cohabitants légaux ou si vous souhaitez renoncer à une cohabitation légale ?

Les déclarations de décès sont habituellement réalisées par les entreprises de pompes funèbres et doivent être effectuées au plus vite dans la commune où le décès a été constaté.

Toute naissance doit être déclarée auprès de l’Officier de l’état civil de la commune dans laquelle a eu lieu la naissance et ce obligatoirement dans les 15 jours qui suivent l’accouchement.

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’Officier de l’Etat civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, soit l’inhumation, soit la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.

En Belgique, toute personne est présumée consentir au don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après son décès sauf s'elle a exprimé une opposition de son vivant.

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.

Le mariage est une institution unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Les futurs époux doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans. Il doit être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux. Le mariage modifie l’état civil des deux personnes.

Obtention de la nationalité belge

La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

La reconnaissance postnatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant après sa naissance.