Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre parties non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil).

Cette déclaration se fait au moyen d'un écrit (remis contre récépissé et attestation d’enregistrement à remettre aux employeurs, notaire, assurances groupe, etc…) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que leur signature, le domicile, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement ensemble, la mention du fait que les parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Démarche

La déclaration et la demande de cessation de cohabitation légale se font uniquement sur rendez-vous, auprès du Service de l'Etat civil. 

Vous devez vous munir de votre carte d'identité et, éventuellement, de l'attestation du notaire devant lequel vous avez passé une convention.

Prix 

• Déclaration : 40,00 € de frais de dossier
• Cessation d'un commun accord : 25,00 € de frais de dossier
• Cessation unilatérale : 25,00€ de frais de dossier + 500€ de provision pour les honoraires de l'huissier de justice pour la signification 
   

A savoir  

En cas de séparation, il vous revient de faire les démarches auprès du Service de l'Etat Civil de votre domicile afin de mettre fin à votre cohabitation légale.

Prendre rendez-vous en ligne pour effectuer cette démarche.