Déclaration d'euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La dite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.

Vous pouvez retirer le document auprès du service Population.

Démarche

Le formulaire sera complété par le demandeur et après contrôle, l’agent communal fera parvenir, via le réseau du service public, un avis au Service public fédéral Santé publique qui l'enregistrera dans une base de données centralisée.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.

Prendre rendez-vous en ligne pour effectuer cette démarche.

Coût : gratuit

Vers le formulaire du S.P.F Santé publique