Casier judiciaire (ancien certificat de bonne vie et moeurs)

Différents modèles selon l'usage

L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne en Belgique.

Il existe différents modèles d’extrait de casier judiciaire selon son usage :

• Modèle 595 : le modèle de base
• Modèle 595-1 : ce modèle est délivré pour l’exercice d’une activité réglementée (consultez la liste des activités réglementée). 
• Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. 

L’extrait de casier judiciaire délivré comporte désormais un QR code et une adresse Internet valables 3 mois qui permettent au destinataire d’authentifier le document.

Demande du casier judiciaire

La demande d’un extrait de casier judiciaire peut se faire par email, par téléphone ou en personne pendant nos heures d'ouverture.

Veillez à indiquer vos noms, prénoms, numéro de registre national et à précisez l'usage du document demandé.

Délivrance du casier judiciaire

• Par courrier postal envoyé à votre domicile
• Retrait en personne
• Délivrance par voie digitale uniquement via  myebox.be   !! AUCUN ENVOI PAR EMAIL !!  

Dans le cadre de la commande et de la délivrance des Casiers Modèle 2, un avis est demandé auprès de la Police. Les délais de réponse sont de 1 à 3 jours ouvrables. Les autres modèles (595 et 595-1) sont délivrés immédiatement, sans avis de la Police.

Coût : Gratuit

Pour en savoir plus sur la procédure