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Subvention bandes enherbées

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La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient les agriculteurs de son territoire dans les démarches qu’ils entreprennent pour lutter contre les inondations en leur accordant un subside annuel pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries.

Le Conseil communal a adopté un règlement visant l’octroi de cette prime (décision du 29 mars 2022) qui s’élève à 800€/ha et par an de bandes enherbées et à 1.200 €/ha et par an de bandes fleuries pour autant que ces espaces soient localisés dans des endroits identifiés comme source potentielle de coulées boueuses.

Pourquoi un subside communal ?

Le subside permet d’encourager les agriculteurs à mettre en place des bandes enherbées ou fleuries sur leurs terres cultivées en les dédommageant pour la plantation de ces aménagements de lutte contre l’érosion des sols, responsable des ruissellements de coulées de boue. En effet, une bande enherbée signifie une perte d’espaces semés et de cultures et donc de revenu pour l’agriculteur.

L’aide financière octroyée par la Ville est plus flexible que celle accordée dans le cadre des MAEC (Méthodes Agro-Environnementales et Climatiques). L’engagement minimum pour l’obtention du subside est ainsi limité à un an pour les bandes enherbées et/ou fleuries (au lieu de 5 pour les MAEC) tandis que le dépôt ou le passage de convoi agricole est autorisé.

Pour qui ?

Aux agriculteurs exploitants, c’est-à-dire une personne physique ou morale exploitant des terres de grandes cultures sur le territoire communal et disposant d’un numéro de producteur.

A quelles conditions ?

Pour pouvoir être éligible au subside communal annuel, la bande enherbée et/ou fleurie doit répondre à certaines exigences :

elle doit être d'une largeur de 6 mètres au minimum ;

elle doit être permanente, ne peut pas être pâturée et ne sera fauchée qu’après le 31 juillet ;

elle doit être localisée dans des emplacements recommandés par le GISER et/ou le long de haies, voiries ou autres infrastructures (bassins d'orages,...) communales et contribuer à la lutte contre les coulées boueuses ;

elle ne peut pas faire l’objet d’un autre soutien financier octroyé par une autre institution.

Procédure

Pour le 1er août de l’année en cours, le demandeur complète et signe le formulaire ad hoc (disponible à l’Administration communale et plus bas sur le site internet de la Commune) adressé au Collège communal (Service Environnement de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 ou par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEBvbGxuLmJlLg==

Le formulaire doit être complet et inclure :

la demande écrite du demandeur qui mentionne ses coordonnées complètes ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel le subside peut être liquidé ;

le planning des cultures prévues pour la zone concernée ;

les caractéristiques des bandes enherbées et/ou fleuries mises en place ;

une attestation sur l'honneur que ces bandes enherbées et/ou fleuries ne servent pas à l'obtention d'autres aides d'un autre pouvoir subsidiant et que les bandes enherbées et/ou fleuries ne seront fauchées qu'après le 31 juillet, dès que le nouveau semis sera installé ;

une carte localisant ces bandes enherbées et/ou fleuries.

Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’introduction des formulaires.

Quand se fait le paiement ?

Le subside est octroyé après l’approbation du Conseil communal sur le dossier introduit. Le demandeur sera informé de la décision de la Ville par courrier endéans les 45 jours à dater de la décision du Conseil communal.

Vous vous engagez à :

Des contrôles aléatoires des bandes enherbées seront prévus. La Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant en vue de vérifier l'utilisation du subside.

Documents

  • Formulaire de demande du subside pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries
  • Règlement relatif à l’octroi d’un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries

Informations complémentaires ?

Contactez le service Environnement : ZW52aXJvbm5lbWVudEBvbGxuLmJl ou 010/43 62 50

Délibération du Conseil Communal ( Séance du 29 Mars 2022 )
Règlement relatif à l'octroi d'un subside annuel aux agriculteurs exploitants pour la mise en place de bandes enherbées et/ou fleuries - Exercices 2022 à 2025
 (1.071 Ko)

Formulaire de Demande de prime pour la mise en place ou l’entretien de bandes enherbées et/ou fleuries 2022 (986 Ko)

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