Avis d'enquête publique - PUN/2026/0004 - Permis unique relatif à l'extension d'un centre d'élevage pour chevaux - Rue des Vergers 1A - Du 13/10 au 27/10/2026

Avis d’enquête publique

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT.

Le Bourgmestre fait savoir que la SRL HARAS DE LA GRATIERE , établie à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Vergers, 1A a introduit une demande de permis unique n° PUN/2026/0004, ayant trait à un terrain : situé rue des Vergers, 1A à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,  et cadastré OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE : 1ère division, section H, n°s 3G2, 3N, 3S et 31Y

Le projet a comme objet :  l’extension d'un centre d'élevage pour chevaux 

Les travaux et installations envisagés concernent :

L’agrandissement du hangar existant afin de regrouper l’ensemble des chevaux actuellement hébergés sur différents sites, comprenant 22 boxes et une piste intérieure de 1231 m²,
La mise en place d’un marcheur de 321 m² permettant d’assurer l’entraînement sur place et d’éviter les déplacements quotidiens,
L’agrandissement de la piste extérieure existante, dans le respect de la distance réglementaire de 50 m de toutes habitations de tiers (800m² -> 1375m²),
L’agrandissement de la piste intérieure existante (520m² -> 980m²),
La création d’un parking sur surfaces drainantes,
L’installation de distribution d'hydrocarbures (1 pistolet), de deux citernes d'eaux de pluie (40.000 et 10.000 litres), d'une citerne de temporisation (65.000 litres), du stockage d'alimentation (50 tonnes de foin, céréales), du stockage de copeaux et de paille pour stabulation (15 tonnes), d'une fumière couverte et d'une citerne à jus anti acide.

Le projet comporte des écarts au Guide communal d’urbanisme aire 2.1, en ce qui concerne :

• Superficie au sol de volumes affectés à l'activité agricole supérieure à 400 m² en zone de protection paysagère
• Superficie au sol de l'ensemble des volumes affectés à l'activité agricole supérieure à 1.000 m² en zone de protection paysagère
• Les volumes secondaires jouxtent le volume principal ou s'y articulent sans détruire la volumétrie principale
• Mise en œuvre de parements en panneaux de béton pour bâtiment agricole de plus de 200 m²
• Pente de toiture pour des versants supérieurs à 150 m²  inférieure à 15 degrés (13° pour les volumes secondaires).

La demande doit par conséquent être soumise aux formalités d'enquête publique conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Le dossier peut être consulté au Service urbanisme, Espace du Cœur de Ville 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve uniquement sur rendez-vous pris au moins 24h à l’avance par téléphone au 010/43 62 70 ou par email adressé à [email protected], les lundis de 12H30 à 20H00 – du mardi au vendredi de 8H30 à 12H15. Le dossier graphique est consultable sur le site de la Ville https://www.olln.be, et ce :

du 13 octobre 2026 au 27 octobre 2026

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès :

• du Gestionnaire de permis d’environnement pour le volet environnemental : avenue de Veszprem, 5 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ( tél. 010/43 62 50 )
• du Gestionnaire du permis pour le volet urbanistique – service urbanisme (tél. 010/43 62 70)
• du Fonctionnaire technique : Service Public de Wallonie – DPA – Direction Charleroi rue de l’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi ( tél. : 071/65 47 90 )
• de la Fonctionnaire déléguée : Service public de Wallonie – DGO4 – Direction du Brabant Wallon, avenue Einstein 12 - 2ème étage à 1300 Wavre (tél. : 010/23 12 11)

Les observations écrites sont à envoyer du 13 octobre 2026 au 27 octobre 2026 à l’attention du Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve – avenue des Combattants 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
• par courrier électronique adressé à [email protected]

Les courriers / courriels devront mentionner lisiblement la référence du dossier, les nom, prénom et adresse complète de l’auteur de l’observation, sous peine d’irrecevabilité. Les observations orales peuvent être formulées, devant l’agent communal délégué à cet effet, le mardi 27 octobre 2026 de 10h00 à 11h00 au Service Urbanisme – Espace du Cœur de Ville n° 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Un accusé de réception sera adressé aux personnes qui réagiront valablement à l’enquête publique, lorsque celle-ci sera terminée.

Ainsi affiché à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 7 octobre 2026

Le Bourgmestre par délégation, J. Otlet, Échevin de l’urbanisme (s)