Affichage décision prise - PUN/2026/004 - Demande de permis unique relative à l’extension d'un centre d'élevage pour chevaux - Rue des Vergers 1A - Décision prise par les Fonctionnaires technique et déléguée

AFFICHAGE DECISION PRISE

Décision prise par les Fonctionnaires technique et déléguée

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

PUN/2026/0004

Concerne : Demande de permis unique introduite par la SRL HARAS DE LA GRATIERE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0802.799.021, ayant comme objet l’extension d'un centre d'élevage pour chevaux sur des parcelles sises à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Vergers, 1A.

Le Collège communal porte à la connaissance du public, conformément à l’article D.65 et R.21 du Code de l’environnement, que les Fonctionnaires technique et déléguée, ont décidé de ne pas imposer une étude d’incidence dans le cadre de cette demande de permis unique, pour les motifs suivants :

Lors de I'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.

• A I'examen du dossier de demande, les nuisances potentielles liées à l'établissement portent sur le bruit, le charroi, les émissions atmosphériques, le bien-être des animaux, la gestion des effluents et des eaux, les risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux souterraines, la conservation de la nature.
• La demande vise le maintien et I'extension d'un centre d'élevage pour chevaux. Après extension I'exploitation comportera notamment 22 boxes, une piste extérieure de 1375m², une piste intérieure de 980m³, des paddocks en herbe pour une surface de 12 867m³, des paddocks en sable pour une surface de 500m². L'exploitation dispose également d'une installation de distribution d'hydrocarbures (1 pistolet), de deux citernes d'eau de pluie (40.000 et 10.000l), d'une citerne de temporisation (65.000l), du stockage d'alimentation (50t de foin, céréales), du stockage de copeaux et de paille pour stabulation (15t), d'une fumière couverte, d'une citerne à jus anti acide.
• L'exploitation n'est pas accessible au public. La piste extérieure est utilisée de 8h à 18h, seule la piste couverte peut être utilisée de 8h à 22h. Aucun concours n'est prévu. L'accès au site peut se faire via différents itinéraires, de gabarit suffisant pour le charroi généré. Le site dispose de suffisamment de places de parking. La fumière est régulièrement évacuée par un agriculteur, la citerne à jus est vidangée par une société spécialisée. L'eau de pluie est récupérée pour I'entretien du site (arrosage des plantations, du tour de galop et des pistes). Il est prévu la mise en place de +- 154m de haie d'essences locales ainsi que +- 73 arbres de basse et moyenne tige.
• Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par I'exploitant ou prévues dans son projet, I'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
• En ce qui concerne les autres compartiments de I'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
• D'autre part, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature.
• La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur I'environnement.
• Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur I’environnement n'est pas nécessaire.

Ainsi publié sur le site internet de la Ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve, ainsi qu’aux valves communales, le 7 octobre 2026

Le Bourgmestre, Par délégation, J. Otlet, Echevin de l’Urbanisme (s)