Distance de plantation des haies et arbres entre voisins
La plantation d'une haie non mitoyenne est régie, sauf si d'autres dispositions sont précisées dans le permis d'urbanisme, par les prescriptions suivantes:
- une haie constituée d'arbustes, qu'on maintiendra en dessous de 2 mètres, devra être plantée à 50 cm de la ligne séparative entre deux bien contigus,
- une haie constituée d'arbustes, qu'on laissera dépasser à plus de 2 mètres ainsi que les arbres plantés isolément, doit être plantée à la distance minimale de 2 mètres de la limite mitoyenne.
La distance est calculée à partir du centre du tronc jusqu'à la limite du terrain.
En cas de conflit avec votre voisin
Essayer tout d'abord d'entamer un dialogue afin de trouver un arrangement à l'amiable, si la discussion ne semble pas porter ses fruits, vous pouvez, dans un premier temps, faire appel à votre agent de quartier qui fera office de médiateur pour vous aider à trouver ensemble une solution équitable au problème.
Si aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez vous tourner vers le juge de paix qui prendra alors une décision.
L'article 3.133 du Code civil stipule que "Toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. La distance visée à l'alinéa 1er est, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins, de deux mètres à partir du milieu du tronc de l'arbres et, pour les autres arbres, arbustes et haies, d'un demi-mètre".
L'article 3.134 du Code civil dispose que si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés, néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d'une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier.