Extension de la surface ou modification de nature commerciale

Depuis le 1er juin 2015, vous devez informer le Collège communal de toute extension, ou modification de la nature de l'activité d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d'implantation commerciale ou permis intégré.

Vous souhaitez débuter une activité commerciale dans un établissement ? Vérifiez auprès du Service Urbanisme que l'établissement que vous souhaitez occuper soit bien affecté pour une activité commerciale.

Si l'établissement n'est pas affecté pour une activité commerciale, il est possible de modifier son affectation. 

ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.