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Taxe - Implantation commerciale

Taxe et redevance

Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025


Concernant les implantations commerciales, le taux suivant est d'application :

  • 4,50€/m² de surface commerciale nette/an

Les 400 premiers m² sont exonérés.