Redevance - Exhumation
Taxe et redevance
Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les opérations d'exhumations de confort et sur les rassemblements de restes mortels, les taux suivant sont d'application :
- pour les frais liés les exhumations de confort de restes mortels réalisées par le personnel des Pompes funèbres ou par une entreprise privée : 300,00€
- pour les frais de procédure liés aux rassemblements de restes mortels réalisés par le personnel des Pompes funèbres ou par une entreprise privée : 300,00€
- pour les exhumations de confort d'urnes cinéraires réalisées par le personnel communal : 500,00€