Redevance - Achat des concessions de sépulture

Date du conseil : 27/10/2020
Date d'approbation par la Tutelle : 10/12/2020
Fin de validité : 2025

Concernant l'achat de concessions de sépulture, les taux suivants sont d'application :

• Concession de 30 ans pour une sépulture en pleine terre : entre 450,00€ et 1300,00€
• Concession de 30 ans pour une sépulture destinée à la construction d'un caveau : 500,00€
• Concession de 30 ans pour une sépulture comprenant un caveau préfabriqué : 1500,00€
• Concession de 30 ans pour une sépulture comprenant une cavurne : entre 600,00€ et 950,00€
• Concession de 30 ans pour une cellule en colombarium : entre 350,00€ et 750,00€
• Concession de 10 ans pour un signe de sépulture : 75,00€
• Renouvellement d'une concession : 75% du prix susmentionné
• Si la personne n'est pas inscrite au registre de la Population d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à titre de résidence principale, les tarifs susmentionnés sont multipliés par 5, excepté pour :
• les personnes dont la résidence principale a été transférée dans une autre commune suite à la rectification d'une limite consécutive à la fusion des communes ;
• les personnes qui ont transféré leur résidence principale dans une autre commune depuis moins de 10 ans ;
• les personnes dont la résidence a été transférée directement à l'adresse d'un home pour personnes âgées ;
• les fonctionnaires des Communautés européennes qui résident effectivement dans la Ville et qui, de part leur statut, sont dispensés d'une inscription dans les registres communaux.