Déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3
Différentes activités ou installations nécessitent une autorisation particulière en vertu de la législation sur le permis d’environnement.
La déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3 est à introduire en version électronique.
Rendez-vous sur le site de la Région wallonne et complétez directement en ligne votre formulaire.
Une fois enregistré, il sera directement transféré auprès de l’administration communale.
Voici quelques indications pour vous aider à compléter la demande (exemple) :
- Objet de la demande: Maintien en activité d'un établissement dont la durée de validité de la déclaration est arrivée à expiration.
- Rubrique: 63.12.09.03.01 --> Comment déterminer la classe de mon établissement ?
- Description: "Citerne à mazout enterrée de X litres"
- A joindre obligatoirement à la demande: un schéma d'implantation (capture d'écran google maps, par exemple, de votre terrain) il faut indiquer (à l'aide d'un point ou d'une croix) l'emplacement de la citerne.
Vous souhaitez céder tout ou une partie de votre établissement autorisé par une déclaration à un autre exploitant ?
Art. 60.§ 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe [1 au fonctionnaire technique]1.
Vous trouverez ICI le formulaire à compléter et signer par les 2 parties, le cédant et le cessionnaire et à envoyer par mail à l'adresse [email protected].
Vous avez besoin d’aide au remplissage ? Envoyer un mail à l'adresse [email protected]