Amiante
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Règlementations
Tous les travaux pour lesquels il y a exposition à l'amiante sont règlementés:
Pour ce qui concerne la protection des travailleurs, la compétence est fédérale et gérée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les obligations relèvent de l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs.
Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risque liés à l’exposition à l’amiante (M.B. 23/03/2006) - repris (sous Titre 3. - Amiante) dans l’Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI relatif aux agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du Code du bien-être au travail auquel se réfère le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (2), (2.1), (2.2) : Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante (cbconseil.be)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail : BEL-104738.pdf (ilo.org)
Pour ce qui est des aspects environnementaux :
- Qualité de l’air. Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 décembre 1993 relatif à la prévention et la réduction de la pollution de l’air par l’amiante. En cas d’infraction, celle-ci relève de l’article 10 3° de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (infraction de 3ème catégorie). http://environnement.wallonie.be/legis/air/air025.htm
- Gestion des déchets. Article 29 de l’Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux. En cas d’infraction, celle-ci relève des articles 7 (manipulation de déchets au mépris des dispositions légales ou réglementaires) et 10 (nécessité de disposer d’un agrément préalable) du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. (infraction de 2ème catégorie). https://wallex.wallonie.be/contents/acts/3/3171/5.html
- Permis d'environnement. Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante et les conditions intégrales relatives à certains chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante. (infraction de 2ème catégorie). http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr008.htm
Interdictions
Il est interdit d'installer des panneaux solaires sur des toitures contenant de l'amiante.
Il est interdit de démousser sa toiture en amiante.
L'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d'eau sous haute pression, de compresseurs d'air, de meuleuses, de disques ou d'autres outils abrasifs pour découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour le retrait d'amiante est interdite. L'utilisation de moyens de projections à sec pour les mêmes travaux est également interdite.
Permis d'environnement
Le permis d'environnement a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation.
Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. L'exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l'extension, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation dudit établissement.
Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l'environnement, l'homme et les animaux, une demande de permis d'environnement est à transmettre à l'autorité communale.
Les rubriques concernées par l'amiante:
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1 |
Installation destinée à l’extraction de l’amiante |
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Fabrication et finition industrielle de produits contenant de l’amiante brut (amiante-ciment et produits à base d’amiante-ciment, produits de friction à base d’amiante, filtres d’amiante, textiles d’amiante, papiers cartons d’amiante, matériaux d’assemblage, de conditionnement, d’armature et d’étanchéité à base d’amiante, revêtements de sols et mastic à base d’amiante), lorsque la capacité installée de production de produits finis est inférieure à 50 T/an |
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1 |
Fabrication et finition industrielle de produits contenant de l’amiante brut (amiante-ciment et produits à base d’amiante-ciment, produits de friction à base d’amiante, filtres d’amiante, textiles d’amiante, papiers cartons d’amiante, matériaux d’assemblage, de conditionnement, d’armature et d’étanchéité à base d’amiante, revêtements de sols et mastic à base d’amiante), lorsque la capacité installée de production de produits finis est supérieure ou égale à 50 T/an |
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3 |
Chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrage d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes (à l'exception des installations de traitement de déchets d'amiante par procédé thermique ou chimique visées par la rubrique 90.23.04) Chantiers de minime importance : |
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Chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrage d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes (à l'exception des installations de traitement de déchets d'amiante par procédé thermique ou chimique visées par la rubrique 90.23.04) - Chantiers d'enlèvement dont les quantités d'amiante à traiter sont supérieures à celles reprises sous le numéro 26.65.03.04.01 |
Pour vos démarches en matière d'environnement https://www.olln.be/fr/ma-ville/services-techniques/environnement/demarches
Infraction environnementale
En cas d’infraction environnementale, veuillez contacter votre agent de quartier https://www.police.be/5275/contact/votre-quartier ou le Service de garde SOS Environnement (24H/24 –7j/7) : Numéro vert 1718
