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Arbres et haies remarquables

 

L’arrêté ministériel du 26 janvier 2022 a approuvé la liste des arbres, arbustes et haies remarquables comme prévu à l’article R.IV.4-7 du CoDt. Cette liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du Service public de Wallonie.

Le CoDT habilite le Gouvernement à adopter une liste des arbres, arbustes et haies remarquables. La procédure d'adoption de cette liste est inscrite à l'article R.IV.4-9.

Pour rappel, même s’ils ne figurent pas sur cette liste, d’autres arbres, arbustes et haies peuvent être considérés comme remarquables s’ils rencontrent les conditions fixées aux articles R.IV.4-7. et R.IV.4-8 du CoDT.

L’abattage ou la modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une plusieurs haies remarquables sont soumis à un permis d’urbanisme pour autant que ces arbres et haies figurent sur la liste arrêtée par le Gouvernement, conformément à l’article 84, § 1er, IIo, du Code. Les articles 266 et suivants du Code listent les arbres et haies qui sont considérés d’office comme remarquables.

Toute décision autorisant l’abattage doit être dûment justifiée au regard de l’une ou l’autre exception visée ci-dessus. Les demandes de permis d’urbanisme portant sur la modification de l’aspect d’un ou de plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables peuvent être acceptées moyennant due motivation. En toute hypothèse, l’avis du Département de la Nature et des Forêts est sollicité avant toute prise de décision, conformément à l’article 269 du Code.

https://www.olln.be/fr/ma-ville/services-techniques/urbanisme/documentation/5-00cahier-des-prescriptions-l-iii-toutes-aires.pdf

Arrêté ministériel approuvant les listes des arbres, arbustes et haies remarquables

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