Permis d'environnement
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Les permis d’environnement
Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une administration, si vous exercez une activité classée ou si vous exploitez un établissement classé repris dans une liste établie par le Gouvernement wallon, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation ou un permis avant de passer à l'exploitation. Il existe 3 classes d'autorisations : la déclaration (classe 3) et les permis d'environnement de classe 2 ou 1. L'importance de la classe est déterminée par l'impact que peut avoir la demande sur l'environnement.
Pour savoir quelle rubrique couvre votre activité, un menu déroulant est à votre disposition sur http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc
Les déclarations
Les déclarations s'appliquent aux établissements ayant un impact environnemental faible tels que citerne à mazout, réservoir de gaz, station d'épuration individuelle…
Modalités
L’application en ligne de la Région wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3 est là pour vous permettre d’introduire votre demande. Les rubriques principales demandées pour ces activités sont : 63.12.07.01 pour les réservoirs à gaz /63.12.09.03.01 pour les réservoirs à mazout de plus de 3.000 litres/90.11 pour les systèmes d’épuration individuelle. N'oubliez pas de joindre à la déclaration les diverses pièces requises (plan d'implantation, attestation de conformité pour une citerne, rapport pompier si vous avez une activité comprenant l’ouverture au public …).
Autant le savoir
Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez prendre contact avec le service environnement qui se chargera de vous faire parvenir le formulaire adéquat. Si vous n’avez pas utilisé l’application internet, vous pouvez venir déposer votre document papier au service environnement en prenant RDV au 010/43.62.50. ou par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEBvbGxuLmJl
L’introduction d’une déclaration d’un établissement de classe 3 ou déclaration environnementale implique, pour le déclarant, le paiement au comptant de la somme de 28,00 euros, sur le numéro de compte bancaire ouvert au nom de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve : IBAN BE63 0971 2469 4308, en indiquant dans le champ de communication : DE + adresse conformément aux règlements taxe du 22 octobre 2019 et du 24 septembre 2019.
Délai
Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en prend acte dans un délai de 15 jours et en informe par la suite le déclarant.
♦ Les permis d'environnement de classe 1 ou 2
Les procédures encadrant les permis de classe 2 ou 1 sont plus complexes et donnent lieu à enquête publique. Ces types de permis sont le plus souvent délivrés pour des entreprises.
Le formulaire adéquat pour introduire une demande peut être télechargé sur le site https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
Le dossier doit impérativement être déposé en 3 exemplaires identiques. Ils peuvent être déposés contre recipicé sur rendez-vous préalable avec le service environnement ( 010/43.62.50 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBvbGxuLmJl)
Coût
Un droit de dossier de 125 € est à verser sur le compte de la Région wallonne avant le dépôt du dossier à l'administration communale.
L’introduction d’une demande implique, pour le déclarant, le paiement au comptant de 113 € pour un permis de classe 2 et de 993 un permis de classe 1 sur le numéro de compte bancaire ouvert au nom de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve: IBAN BE63 0971 2469 4308, en indiquant dans le champ de communication : PE + adresse conformément aux règlements taxe du 22 octobre 2019 et du 24 septembre 2019.
Délai
90 à 140 jours suivant l'importance du projet.
♦ Les permis unique
Si un permis d'environnement nécessite un permis d'urbanisme alors les deux procédures sont réunies en une seule dite permis unique, qui sont gérés par le service urbanisme.
