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Sanctions administratives

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet à la Ville de sanctionner les incivilités en vue de maintenir l’ordre et la sécurité sur son territoire.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, en toute indépendance et impartialité, traiter des dossiers relatifs à des comportements de la vie quotidienne considérés comme particulièrement dérangeants.

Il est habilité à poursuivre les infractions :

au règlement général de police administrative, adopté par le Conseil communal en date du 27 mai 2014 (dénommé RGPA ci-après) ;

au règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et de la limitation des soirées qui y sont organisées, adopté par le Conseil communal en date du 12 septembre 2017 (dénommé « règlement balises » ci-après) ;

au règlement de police relatif aux infractions au Code de la Route et plus particulièrement relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, adopté par le Conseil communal en date du 18 septembre 2018 (dénommé « règlement arrêt et stationnement » ci-après).

Les infractions au RGPA et au règlement « balises » sont passibles d’une amende administrative d’un montant allant de 25,00 euros à 350,00 euros.

Les infractions au règlement « arrêt et stationnement » sont, quant à elles, passibles d’une amende administrative de 58,00 euros ou de 116,00 euros en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la législation.

Les dispositions relatives au règlement arrêt et stationnement sont extraits du Code de la Route et ne sont pas à confondre avec les redevances de stationnement applicables en zone bleue.

Fonctionnaires sanctionnatrices

Madame Gaëlle LION ( Fonctionnaire sanctionnatrice principale )
Z2FlbGxlLmxpb25Ab2xsbi5iZQ==
Madame Sabrina BACKLER ( Fonctionnaire sanctionnatrice suppléante )
c2FicmluYS5iYWNrbGVyQG9sbG4uYmU=
Madame Karin PIRE ( Fonctionnaire sanctionnatrice suppléante )

010 / 43 60 48
 

 

 

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