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Sanctions administratives

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet à la Ville de sanctionner les incivilités en vue de maintenir l’ordre et la sécurité sur son territoire.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, en toute indépendance et impartialité, traiter des dossiers relatifs à des comportements de la vie quotidienne considérés comme particulièrement dérangeants.

Il est habilité à poursuivre les infractions :

  • au règlement général de police administrative, adopté par le Conseil communal en date du 27 mai 2014 (dénommé RGPA ci-après) ;
  • au règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et de la limitation des soirées qui y sont organisées, reconduit par le Conseil communal en date du 24 novembre 2020 (dénommé « règlement balises » ci-après) ;
  • au règlement de police relatif aux infractions au Code de la Route et plus particulièrement relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, adopté par le Conseil communal en date du 18 septembre 2018 (dénommé « règlement arrêt et stationnement » ci-après).

Les dispositions relatives au règlement arrêt et stationnement sont extraits du Code de la Route et ne sont pas à confondre avec les redevances de stationnement applicables en zone bleue.

A titre indicatif

  • les infractions au RGPA et au règlement « balises » sont passibles d’une amende administrative d’un montant allant de 25,00 euros à 350,00 euros.
  • les infractions au règlement « arrêt et stationnement » sont, quant à elles, passibles d’une amende administrative de 58,00 euros ou de 116,00 euros en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la législation.
Fonctionnaires sanctionnatrices

Madame Gaëlle LION (Fonctionnaire sanctionnatrice principale)
Madame Karin PIRE (Fonctionnaire sanctionnatrice suppléante)

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010/43.60.43
 

 

 

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