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Réclamations

La loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation règlent la procédure de contestation en matière des taxes communales.

Tout administré qui conteste une taxe établie à son nom, par la Ville, peut introduire une réclamation par écrit, signée et motivée, auprès du Collège communal de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Cette réclamation doit, pour être recevable être remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Le Collège communal, dans les 6 mois de la réception de la réclamation, adressera sa décision motivée statuant sur les contestations émises aux termes de la réclamation.

Si l’administré conteste cette décision du Collège communal, il dispose d’un recours à introduire contre la Ville à l’encontre de la taxe communale établie à son nom devant le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais ainsi que la procédure applicables à ce recours sont réglés comme en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Fonctionnaires désignées en application de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation contre une imposition communale

Madame Sabrina Backler ( Fonctionnaire désignée en date du 09 mars 2017 ) 

Madame Gaëlle Lion ( Fonctionnaire désignée en date du 13 avril 2017 )

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