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Juridique

Le service Juridique est un service d'appui interne à l'Administration. Celui-ci ne prodigue dès lors pas de conseils juridiques aux administrés/citoyens.

Il est consulté par les autres services et les autorités communales en vue de remettre des avis juridiques motivés dans le cadre des dossiers divers (projets de conventions, de règlements, etc.) ou dans le cadre de dossiers non contentieux. Il veille ainsi au respect de la légalité de l'action de l'Administration en ayant égard à l'intérêt communal.

Le service Juridique assiste également la Bourgmestre dans le cadre de ses missions en matière de police administrativé. Il traite, en toute indépendance, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires sanctionnatrices, la matière des sanctions administratives communales.

Il est par ailleurs chargé de différentes missions liées à la gestion du patrimoine immobilier communal.

Il intervient dans l'élaboration et la révision de convention et de contrat-type et traite les dossiers d'assurance de la Ville.

Le service Juridique s'emploie à l'élaboration et la révision, en concertation avec les services concernés, des règlements communaux applicables sur le territoire de la Ville. Il est en outre en charge de l'élaboration des règlements d'imposition (règlements financiers) en fonction des directives émises par la Région wallonne et des dispositions légales applicables en la matière, ainsi que du traitement des réclamations fiscales.

Il s'occupe enfin des dossiers contentieux, que la Ville soit partie demanderesse ou défenderesse, en intervenant dans la constitution et l'étude des dossiers en collaboration avec les avocats désignés par le Collège communal à cet effet.

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