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Registre national

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Autorisation d'accès et d'utilisation au Registre national, au Registre de la population, des étrangers

Registre national vs Registre de la population et des étrangers vs Registre d'attente

Le Registre National est une base de données authentique relative à l’ensemble de la population belge ou domiciliée en Belgique. Il est placé sous la responsabilité du SPF Intérieur.

Le Registre de la population et des étrangers (local) est une base de données relative à la population domiciliée sur le territoire communal. Il est placé sous la responsabilité du Collège communal.

Le Registre d'attente est une base de données relative aux étrangers qui ont introduit une demande d'asile et qui ne sont pas inscrits en une autre qualité au Registre de la population ou des étrangers. Il est placé sous la responsabilité de diverses autorités dont le Collège communal.

Accès et utilisation du Registre national

L'administration communale dispose du droit d'accéder et d'utiliser les données reprises dans le Registre national en vertu de l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations.

Par ailleurs, le Comité sectoriel du Registre national a pris, en date du 13 février 2013, une délibération autorisant les communes à bénéficier d'un accès aux données du Registre national pour les finalités suivantes :

  • L’octroi de permis, de droits, de services et d’avantages à des non-domiciliés, soit à l’initiative de la personne elle-même, soit de manière proactive sur base d’une compétence communale;
  • L’établissement et le recouvrement de taxes, de rétributions et de créances, l’imposition de mesures dans le cadre de la compétence de maintien dont dispose une administration locale ;
  • L’information et la communication avec des non-domiciliés à l’initiative des non-domiciliés dans le cadre de compétences communale ;
  • La gestion du personnel de l’administration dans le cadre des dispositions légales et règlementaires ainsi que des obligations liées au statut pécuniaire et social des travailleurs.

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a officiellement adhéré à cette autorisation unique en date du 13 février 2018.

Accès et utilisation du Registre de la population et du Registre des étrangers

La gestion du Registre de la population et du Registre des étrangers est confiée aux communes par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjours.

Cette loi est encadrée par différents arrêtés royaux, notamment ceux du 16 juillet 1992 qui portent respectivement sur l'organisation de la tenue de ces registres, les informations qui doivent y être mentionnées, sur le droit d'accès et de rectification des données par le citoyen et sur la communication des données qui y sont reprises à des tiers.

Par ailleurs, le SPF Intérieur donne et met régulièrement à jour des instructions spécifiques relatives à la tenue de ces registres.

Enfin, au niveau de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, l'accès et l'utilisation du Registre de la population et du Registre des étrangers sont encadrés par une délibération du Collège communal ainsi qu'une note de service indiquant la procédure à suivre, notamment pour l'utilisation ponctuelle des données par l'administration communale dans le cadre de projets spécifiques.

Accès et utilisation du Registre d'attente

La gestion du Registre d'attente est confiée aux communes par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Cette loi est encadrée par diffférents arrêtés royaux, notamment celui du 1er févier 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.

Par ailleurs, le SPF Intérieur donne et met régulièrement à jour des instructions spécifiques relatives à la tenue de ce registre.

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