Casier judiciaire central
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Historiquement, une partie de la gestion du casier judiciaire était confiée aux communes.
Depuis le 1er janvier 2018, cette gestion est centralisée. Les communes ne conservent plus de documents relatifs au casier judiciaire du citoyen. Elles restent toutefois habilitées à lui délivrer des extraits de son casier.
Accès et utilisation du Casier judiciaire central
L'administration communale dispose du droit d'accéder aux données reprises dans le Casier judiciaire central en vertu du Livre VII du Titre II du Code d'instruction criminelle qui prévoit notamment, dans son article 595, qu'elle est habilitée à délivrer les extraits au citoyen.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixe les modalités de délivrance de ces extraits aux particuliers notamment en ce qui concerne l'organisation de l'accès des administrations communales au Casier judiciaire central.
D'un point de vue formel, cet accès nécessite que les agents remplissent préalablement une déclaration de confidentialité qui est transmise au délégué à la protection des données de la commune et au SPF Justice.
