Banque-Carrefour des véhicules (DIV)
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La Banque-Carrefour des véhicules
La Banque-Carrefour des véhicules est une base de données permettant notamment de faire le lien entre la personne ou l'entreprise ayant mis un véhicule en circulation (et/ou ses propritaires successifs) et la plaque d'immatriculation ayant été délivrée pour ledit véhicule.
Accès et utilisation de la Banque-Carrefour des véhicules
Les modalités d'accès et d'utilisation à la Banque-Carrefour des véhicules sont notamment réglées par la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et son arrêté d'exécution daté du 8 juillet 2013.
Cet accès nécessite au préalable soit l'autorisation du Comité sectroriel, soit la conclusion d'un protocole d'échanges de données directement avec la DIV.
Par ailleurs, chaque finalité pour laquelle l'accès et l'utilisation des données s'avère nécessaire doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Accès et utilisation de la Banque-Carrefour des véhicules dans le cadre de la gestion des redevances relatives au stationnement
L'administration communale dispose du droit d'accéder et d'utiliser certaines données de la Banque-Carrefour des véhicules en vertu de la délibération n°12/2009 du 1er octobre 2009 du Comité sectoriel de l'Autorité fédérale portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement.
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a officiellement adhéré à cette autorisation unique en date du 21 septembre 2011.
Délibération n°12/2009 du 1er octobre 2009 du Comité sectoriel de l'Autorité fédérale
Adhésion de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à l'autorisation unique du 1er octobre 2009
Accès et utilisation de la Banque-Carrefour des véhicules dans le cadre de la gestion des sanctions administratives communales
L'administration communale dispose du droit d'accéder et d'utiliser certaines données de la Banque-Carrefour des véhicules en vertu de la délibération n°18/2015 du 28 mai 2015 du Comité sectoriel de l'Autorité fédéral, modifiée par la délibération n°21/005 du 4 mai 2021 du Comité de sécurité de l'information, portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de se voir communiquer de manière électronique de données à caractère personnel de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la "DIV") afin d'identifier et de sanctionner les auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux.
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a officiellement adhéré à cette autorisation unique en date du 21 janvier 2019. Cette adéhision est étendue automatiquement en ce qui concerne les dispositions reprise dans l'autoritsation n°21/005 du 4 mai 2021.
Délibération n°18/2015 du 28 mai 2015 du Comité sectoriel de l'Autorité fédéral
Délibération n°21/005 du 4 mai 2021 du Comité de sécurité de l'information
Adhésion de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à l'autorisation unique du 28 mai 2015
Accès et utilisation de la Banque-Carrefour des véhicules dans le cadre de la gestion des infractions environnementales définies par le Code wallon de l'Environnement
Il n'existe pas d'autorisation unique du Comité sectoriel de l'Autorité Fédérale ou du Comité de sécurité de l'information au sujet de l'accès et l'utilisation des données de la Banque-Carrefour des véhicules dans le cadre de cette finalité spécifique.
Néanmoins, la DIV et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ont conclu un protocole d'échanges de données à ce sujet. Celui-ci a été officiellement signé en date du 8 octobre 2021.
