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Protocoles d'échanges de données

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Conformément à l'article 20 § 1er de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilistation des sources authentiques de données doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le Service Public Fédéral gérant la source de données et l'administration souhaitant en faire usage dans le cadre de finalités déterminées et ce, pour autant que cet usage ne soit pas prévu par la législation.

Avant l'entrée en application de cette loi, les autorisations étaient délivrées par les Comités sectoriels de la Commission de la protection de la Vie Privée.

Qu'est-ce qu'une source authentique de données ?

Une source authentique de données est une base de données au sein de laquelle des données réputées authtentiques sont conservées. Ces bases de données servent de référence notamment pour les administrations publiques qui les utilisent dans le cadre de leurs missions quotidiennes.

Au sein d'une administration communale, les sources authentiques de données les plus couramment utilisées sont :

 

 

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