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Délibération RN n°13/2013 du 13 février 2013 du Comité sectoriel du Registre national portant autorisation unique pour les communes d'utiliser les données du Registre national dans le cadre de certaines finalités

Adhésion de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à la délibération RN n°13/2013 du 13 février 2013 émanant du Comité sectoriel du Registre national

Accès à la Banque-Carrefour des véhicules (DIV) dans le cadre de la gestion de la redevance liée au stationnement en zone bleue

Accès à la Banque-Carrefour des véhicules (DIV) dans le cadre de la gestion des sanctions administratives

Accès à la Banque-Carrefour des véhicules (DIV) dans le cadre de la gestion des infractions environnementales telles que définies dans le Code Wallon de l'Environnement