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Extrait du fichier central de la délinquance environnementale (Permis de détention pour les animaux de compagnie)

Cet extrait est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne en matière de délinquance environnementale

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, si, en raison de circonstances particulières, une personne ne dispose pas de l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal en présentant l’extrait a posteriori, au plus tard pour le 1er octobre 2022.

 

Depuis le 1er juillet 2022, si vous êtes un particulier et que vous comptez adopter/acheter/acquérir un animal destiné à vous tenir compagnie (comme par exemple : chiens, chats, chevaux, hamsters, souris, lapins, poissons, …), vous devez vous munir d'un extrait du fichier central de la délinquance environnementale.

L’objectif de cette mesure est d’éviter les achats impulsifs et prévenir les maltraitances animales.

Conditions 

Pour obtenir l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale, vous devez :

  • Être majeur ;
  • Être domicilié sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
  • Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir/adopter.

Marche à suivre

La demande peut se faire :

  • Via l’e-guichet en vous identifiant via votre e-ID ou via itsme
  • Aux guichets du service Population de la Ville muni.e de votre carte d’identité

Délai et coût

Nos services peuvent être amenés à effectuer des vérifications préalables auprès de la Région wallonne avant de vous délivrer le document, celui-ci ne peut donc vous être remis directement. Prévoyez un délai de 7 jours ouvrables pour pouvoir recevoir votre extrait.

Prix du document : 3,00€

Durée de validité

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité.

Veillez noter que cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption/l'achat de l'animal. Si vous prévoyez d'adopter/acheter plusieurs animaux auprès d'établissements différents endéans ces 30 jours de validité, vous devrez demander plusieurs extraits.

 

A savoir : dans le cadre des vérifications éventuelles à réaliser avant de vous délivrer l'extrait, nos services peuvent être amenés à communiquer vos nom, prénom(s) et numéro de registre national au service du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.

 

Informations complémentaires sur le site de la Région wallonne

Informations complémentaires relatives à ce traitement de données à caractère personnel

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