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Extrait du casier judiciaire (ancien certificat bonne vie et mœurs)

Cet extrait est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.

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Les extraits de casier judiciaire délivrés aux citoyen·ne·s comportent désormais un QR code et une adresse Internet d'une durée de validité de 3 mois. Ces derniers permettent au destinataire d'authentifier le document.

Modèles

Il existe trois modèles d'extraits :

  • modèle 595 : le modèle de base
  • modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée (La liste des activités réglementées est reprise dans le lien ci-dessous)
  • modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s

La demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée dans la commune de son lieu de domicile. 

Marche à suivre

La demande doit être introduite auprès du service Population par la personne concernée par la démarche, munie de sa carte d'identité ou toute autre personne sur présentation d'une procuration signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'elle représente.

Cette démarche est gratuite et l'extrait reçu aura une durée de validité de 3 mois.

Les extraits de casier judiciaire délivrés par voie digitale ne peuvent être déposés que dans l'Ebox du citoyen ou dans une autre plateforme électronique. Il est interdit de les délivrer par e-mail, rappelle le SPF Justice.

Délais

Quel que soit le type d’extrait souhaité, vous pouvez l'obtenir directement aux guichets du service Population en vous y présentant personnellement avec votre carte d'identité.

Le document peut-être également demandé par téléphone ou par e-m@il mais celui-ci sera transmis par voie postale.

Prix du document : Gratuit

Plus d'infos ? 

SPF Justice – Casier judiciaire

 

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