Extrait du casier judiciaire (ancien certificat bonne vie et mœurs)
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Les extraits de casier judiciaire délivrés aux citoyen·ne·s comportent désormais un QR code et une adresse Internet d'une durée de validité de 3 mois. Ces derniers permettent au destinataire d'authentifier le document.
Modèles
Il existe trois modèles d'extraits :
- modèle 595 : le modèle de base
- modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée (La liste des activités réglementées est reprise dans le lien ci-dessous)
- modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineur·e·s
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée dans la commune de son lieu de domicile.
Marche à suivre
La demande doit être introduite auprès du service Population par la personne concernée par la démarche, munie de sa carte d'identité ou toute autre personne sur présentation d'une procuration signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'elle représente.
Cette démarche est gratuite et l'extrait reçu aura une durée de validité de 3 mois.
Délais
Quel que soit le type d’extrait souhaité, vous pouvez l'obtenir directement aux guichets du service Population en vous y présentant personnellement avec votre carte d'identité.
Ce délai passe à 3 jours ouvrables pour les demandes qui portent sur le modèle 596.2, introduites par un·e mandataire (via procuration).
Prix du document : Gratuit
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SPF Justice – Casier judiciaire
