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Demande de patente - débit de Boissons spiritueuses

Descriptif :

Ce document est nécessaire pour l’ouverture de tout établissement qui délivre des boissons spiritueuses (+22°) sur le territoire communal d’Ottignies-LLN

De quoi faut-il se munir ?

  1. Document d’identité
  2. Certificat d’hygiène (délivré par la police locale – contacter le service proximité de la ville d’Ottignies-LLN 010/43.63.46 commissariat rue du Monument 54, 1340)
  3. Extrait de casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, pour chaque personne responsable qui travaille dans l'établissement – délivré par l’administration communale de leurs lieux de résidenc->L’extrait de casier judiciaire doit comporter la mention  « pour travail dans un débit de boisson spiritueuses à consommer sur place » (et les cas échéant à emporter) situé à {adresse du débit).

Le document sera disponible dans les 5 jours ouvrables suivants la remise des différents documents.
Prix du document : 10 euros

Contact et renseignements: Y2FzaWVyanVkaWNpYXJlQG9sbG4uYmU=

Base légale

 

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