Taxe - Demande d'autorisation d'activités - permis d'environnement et implantations commerciales
Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les demande d'autorisation d'activités en application des décrets du 11/03/99 relatif au permis d'environnement et 5/2/15 relatif aux implantations commerciales, les taux suivant sont d'application :
- pour un permis d'environnement "classe 1" : 990,00€
- pour un permis d'environnement "classe 2" : 110,00€
- pour un permis unique "classe 1" : 2675,00€
- pour un permis unique "classe 2" : 180,00€
- pour une déclaraion "classe 3" : 25,00€
- pour un permis d'implantation commerciale : 260,00€
- pour un permis intégré : 2675,00€