Taxe - Délivrance et modification d'un permis d'urbanisme
Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant la délivrance et/ou modification d'un permis d'urbanisme, les taux suivant sont d'application :
- Dans le cadre d'une demande initiale : 180,00€/lot
- Dans le cadre d'une demande de création de lot(s) supplémentaire(s) ou de modification : 180,00€/lot